L’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion entre la Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur l’Internet (HADOPI). Cette nouvelle autorité publique indépendante est issue de la loi du 25 octobre 2021 (n°2021-1382) relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles sur Internet, entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Les missions conférées à l’ARCOM sont celles anciennement conférées au CSA et à l’HADOPI, avec un champ d’action étendu aux plateformes en ligne, aux réseaux sociaux et moteurs de recherche :

 

L’ARCOM a ainsi notamment pour mission de :

 

  • Garantir la liberté de d’expression et de communication audiovisuelle,
  • Attribuer les fréquences pour la diffusion des chaînes de télévision et de radio en s’assurant de l’équilibre économique du secteur (pouvoir de régulation technique et économique),
  • Veiller au financement de la création audiovisuelle, en s’assurant notamment du respect des obligations d’investissement des éditeurs de services dans la production audiovisuelle et cinématographique,
  • Veiller au sein des programmes diffusés au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, au respect des personnes et du public, au respect de la réglementation en matière de protection des mineurs, de la règlementation en matière de publicité...

 

Sur Internet ?

 

Sur Internet, l’ARCOM est investie d’une mission de protection des droits d’auteur et droits voisins et de protection des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L.333-10 du code du sport (article L.331-12 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

A cet égard l’ARCOM intervient notamment dans le cadre de :

  • Actions de sensibilisation et de prévention auprès du public,
  • Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l’HADOPI (articles L.331-20 et R331-6 à R331-17 du CPI),
  • Encouragement au développement des offres légales d’utilisation des œuvres protégées sur Internet (articles L.331-17 et L.331-18 du CPI),
  • Régulation des mesures techniques de protection (MTP) destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre (article L.331-28),
  • Pouvoir décisionnel dans le cadre de la procédure contradictoire d’inscription sur la liste des sites portant une atteinte « grave et répétée » aux droits d’auteur ou aux droits voisins (article L.331-25 du CPI),
  • Lutte contre les sites miroirs, reproduisant en tout ou en partie les sites ayant fait l’objet d’une mesure de blocage ordonnée sur décision de justice (articles L.331-27 et R.331-20 du CPI).